Paris, le 23 mars 2021
Madame la députée, Monsieur le député
Après d’intenses débats au sein de la Commission Spéciale sur le projet de loi portant sur « la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », l’article 9 introduisant une expérimentation du « Oui Pub » reste soumis à votre vote. Malgré les “garde-fous“ annoncés par Mme la Ministre de la Transition Écologique, nos professions sont très inquiètes.
D’abord, est-il de bonne méthode de revenir sur un sujet
que la loi relative à l’anti-gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC) a récemment tranché ?
Le législateur avait alors décidé le renforcement du “Stop Pub“.
Aujourd’hui, le “Stop Pub“ est connu par les Français, il est efficace. S’il restait des Français qui l’ignorent, les ONG ainsi que les collectivités locales en font une large diffusion.- Depuis le 1er janvier 2021, le non-respect du “Stop Pub“ implique des sanctions (article 46, loi AGEC).
- Ce dispositif correspond aux attentes de nos concitoyens comme l’a montré la dernière étude de l’ADEME. Rappelons par ailleurs que l’imprimé publicitaire est apprécié de la majorité car il rend service aux ménages. Aux ménages modestes et moyens surtout, qui, souvent à l’écart des métropoles, gèrent leur caddie “à 1€ près“. Cette France qui garde les bons d’achat, qui fait ses courses avec les prospectus à la main, qui profite des promotions : qui lui a demandé son avis ?
- Il correspond également aux attentes des commerces de proximité pour soutenir leurs activités mises à mal par les aléas de la crise sanitaire.
En permettant des expérimentations temporaires du « Oui Pub » à l’échelle locale,
on risque de déstabiliser tout un secteur à l’échelle nationale.
Toute expérimentation induit des risques sociaux graves. Près de 60 000 emplois dépendent directement de l’usage de ce média (source : Etude EY, Décembre 2019, L’empreinte socio-économique sur l’écosystème du papier graphique en France).
La moitié sont des emplois industriels sur les territoires (imprimeurs, recycleurs, logisticiens). Pour ces entreprises, l’imprimé peut représenter 20 à 40% du CA : la perte de ce débouché peut être fatale.- L’autre moitié de ces emplois est occupée par des distributeurs d’imprimés publicitaires aux profils hétérogènes, pour qui c’est souvent cela ou le RSA. C’est un emploi qui ne demande aucune qualification particulière et qui représente pour certains un complément de revenu significatif (étudiants, retraités, famille monoparentale).
- La filière papier est, on le sait, extrêmement fragile, avec plusieurs grandes implantations en France, exemplaires en matière d’économie circulaire, qui ont récemment fermé. Est-ce le moment de porter le coup de grâce ?
- La filière du recyclage est très performante et crée les nouveaux emplois de la transition écologique : est-ce le moment de l’affaiblir ?
- Enfin, des effets domino sur le secteur de la presse et de l’édition sont à anticiper.
Sur le plan environnemental, c’est le comble, le “Oui Pub“ serait totalement contreproductif.
S’est-on demandé par quoi l’imprimé serait substitué ?
- On peut tout de suite comprendre que le digital — les GAFA — va accroitre encore sa part dans le marché publicitaire. Mais attention, renforcer la publicité digitale, c’est renforcer des acteurs étrangers, qui n’ont pas d’emploi en France, qui ne paient pas d’impôts en France, qui respectent les règles nationales d’une manière disons inégale. Renforcer la publicité digitale – qui représente déjà 52% de la publicité en France (source : France Pub-Kantar) – c’est aussi renforcer le e-commerce, aux dépends des enseignes présentes sur le territoire déjà fragilisées par la crise sanitaire.
Le papier est à tort considéré trop souvent comme polluant. C’est une matière biosourcée, le plus souvent utilisée comme sous-produit du bois. C’est une matière actuellement recyclée à 70% et recyclable entre 5 à 7 fois. C’est un exemple emblématique d’économie circulaire.
Les études scientifiques comparatives prouvent par ailleurs que l’imprimé présente un bilan environnemental bien plus favorable que le numérique. Pour 15 des 16 indicateurs environnementaux pris en compte, le prospectus papier présente un bilan environnemental bien plus vertueux que le numérique (source : Analyse de Cycle de Vie, opérée par le cabinet indépendant Quantis, octobre 2020).
En résumé, l’imprimé publicitaire est le seul média du commerce de proximité, de l’enseigne près de chez vous. C’est ce qu’utilise la France modeste. C’est bien moins polluant que le substitut principal, le digital. C’est encadré par le “Stop pub“, que tout le monde connaît et qui se met très bien en place.
Le “Oui Pub“ est un immense danger pour nos filières. Et pour quoi ?
Pour rien, aucun bénéfice environnemental.
C’est pourquoi, Monsieur le député, nous demandons la suppression de l’article 9 du projet de loi.
Je suis à votre entière disposition pour tout échange et vous prie d’agréer, Madame la députée, Monsieur le député, l’expression de ma considération distinguée.
Guillaume Le jeune
Président de Culture Papier
Au nom des six fédérations de la filière graphique
*« À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. Cette expérimentation a pour but d’évaluer l’impact d’une telle mesure sur la production et le traitement des déchets papiers, ses conséquences sur l’emploi et sur les comportements des consommateurs et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre. Elle est mise en place dans des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 541‑15‑1 du code de l’environnement. La liste de ces collectivités et groupements est définie par décret. Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
